⚖️ Comprendre Assiette sociale
L’assiette sociale (ou assiette de cotisations) est le montant sur lequel sont calculées vos cotisations.
Depuis la réforme applicable aux périodes courant à compter du 1er janvier 2025, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles hors micro-social sont assises sur la base définie par les articles L. 131-6 et L. 136-3 du Code de la sécurité sociale.
En régime réel BNC
Section intitulée « En régime réel BNC »Pour le régime réel:
On part du revenu social brut, puis on applique le calcul complet de l’assiette sociale.
Ce calcul comprend :
- l’abattement de 26 % ;
- son plancher légal ;
- et son plafond légal.
En pratique, cela revient souvent à retenir :
Assiette ≈ bénéfice super brut × 74 %
Cette formule reste une simplification. Le texte prévoit un plancher et un plafond légaux de l’abattement.
Ce que signifie “bénéfice super brut” dans Orthophinance
Section intitulée « Ce que signifie “bénéfice super brut” dans Orthophinance »Dans Orthophinance, le revenu social brut correspond à :
Chiffre d'affaires - dépenses professionnelles hors charges sociales prélevées
Ce repère permet de lire simplement la base avant abattement.
Exemple simple
Section intitulée « Exemple simple »- Recettes annuelles : 70 000 €
- Dépenses professionnelles hors cotisations sociales personnelles : 15 000 €
- Base avant abattement : 55 000 €
- Assiette théorique : 55 000 × 0,74 = 40 700 €
C’est ce montant qui sert ensuite de base aux cotisations proportionnelles.
Plancher et plafond de l’abattement
Section intitulée « Plancher et plafond de l’abattement »La réforme n’a pas créé un simple coefficient fixe.
Le texte prévoit :
- un abattement de 26 % ;
- avec un montant plancher fixé par décret ;
- et un montant plafond fixé par décret.
Au 16 mai 2026, l’article D. 136-5 fixe :
- le plancher à 1,76 % du PASS ;
- le plafond à 130 % du PASS.
Sur des revenus habituels, la formule base × 0,74 donne souvent la bonne lecture.
Sur des revenus très faibles ou très élevés, la règle exacte s’écarte de cette simplification.
Exemple simple en micro-BNC
Section intitulée « Exemple simple en micro-BNC »- Recettes annuelles : 70 000 €
- Assiette de cotisation : 70 000 × 0,66 = 46 200 €
Ce qu’il ne faut pas confondre
Section intitulée « Ce qu’il ne faut pas confondre »Assiette de cotisation et bénéfice
Section intitulée « Assiette de cotisation et bénéfice »L’assiette de cotisation et le bénéfice sont deux notions différentes.
Le bénéfice est une base sur laquelle se calcule l’impôt sur le revenu (à quelques retraitements près). L’assiette de cotisation sert aux cotisations sociales.
Assiette CSG-CRDS
Section intitulée « Assiette CSG-CRDS »Le calcul mentionné ci-dessus permet en réalité de calculer l’assiette CSG-CRDS, c’est à dire la base sur laquelle la CSG-CRDS est calculée.
Pour obtenir l’assiette sociale sur laquelle sont basées les autres cotisations, on part de cette assiette et on enlève les indemnités journalières perçues abattues de 26% ainsi que certaines déductions (par exemple les chèques vacances jusque 30% du SMIC mensuel brut par an)
Assiette de cotisation et ventilation conventionné / non conventionné
Section intitulée « Assiette de cotisation et ventilation conventionné / non conventionné »Pour certaines professions, Orthophinance distingue une part conventionnée et une part non conventionnée.
Cette ventilation peut modifier le calcul de certains postes URSSAF. Elle ne change pas la définition générale de l’assiette.
Pour le détail de cette logique, voir 💼 Saisir le chiffre d’affaires conventionné et non conventionné.
Sources juridiques principales
Section intitulée « Sources juridiques principales »- Code de la sécurité sociale, article L. 131-6
- Code de la sécurité sociale, article L. 136-3
- Code de la sécurité sociale, article D. 136-5
- Code général des impôts, article 102 ter